Conditions générales www.dekeyzer.be
Dernière révision : le 14 août 2017
Dans ces conditions, on entend par :
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et souscrit un accord à distance avec l'entrepreneur.
3. Jour : jour civil.
4. Transaction à durée prolongée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps.
5. Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui rend possible une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer pendant le délai de réflexion au contrat à distance.
7. Formulaire standard : le formulaire standard de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut compléter quand il veut faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance à des consommateurs.
9. Contrat à distance : un contrat lors duquel il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat, organisé par l'entrepreneur.
10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même local.
11. Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Nous sommes :
Dekeyzer bvba/sprl
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8930 Menin
E-mail : info@dekeyzer.be
Numéro de téléphone : 056/52 13 40
Numéro de fax : 056/52 13 41
Numéro d'entreprise BE 0453.786.685
Numéro de compte bancaire : BE 70 46 8522 2051 25
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Article 3 Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et aux commandes qui ont vu le jour entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
3. La passation d'une commande sur le site Web correspond à une acceptation explicite des conditions générales de vente qui sont disponibles via le site Web.
4. Lors de la passation d'une commande sur le site Web, ces conditions générales sont fournies au consommateur en même temps que la confirmation de la commande ou au plus tard lors de la livraison, dans un format que le consommateur peut imprimer ou enregistrer.
5. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services sont également en vigueur, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent également et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui est la plus favorable pour lui.
6. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales deviennent nulles ou sont annulées entièrement ou partiellement à un quelconque moment, le contrat et ces conditions restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de la finalité de la disposition originale.
7. Les situations et les ambiguïtés qui ne sont pas régies par ces conditions générales doivent être évaluées 'dans l'esprit' de ces conditions générales.
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous certaines conditions, ceci est mentionné expressément dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a toujours le droit de modifier et d'adapter l'offre tant qu'elle n'a pas été acceptée par le consommateur.
3. L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Par son acceptation, le consommateur reconnaît que la description est suffisamment détaillée pour rendre possible une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Les illustrations qui sont fournies par l'entreprise constituent toujours la meilleure représentation et la représentation la plus fidèle possible des produits et/ou services proposés, mais des erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n’engagent pas l'entrepreneur.
4. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits. Des divergences de couleurs ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résiliation ou donner droit à des dommages et intérêts.
5. Chaque offre comporte des informations mentionnant clairement pour le consommateur les droits et obligations qui sont liés à l'acceptation de l'offre. Ceci concerne en particulier :
1. Le contrat voit le jour au moment de la confirmation de la commande par courriel par l'entrepreneur et dès que celui-ci reçoit le paiement du consommateur.
2. Si l'éditeur de la carte de crédit ou de débit refuse d'accepter le paiement du consommateur, l'entrepreneur ne peut pas être tenu pour responsable pour des retards de livraison et/ou pour la non-livraison de la commande. Les commandes sans paiement valable au nom du titulaire enregistré d'une carte ne sont pas acceptées ni traitées.
3. Si le consommateur a accepté la commande par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans retard par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat gratuitement.
4. Si le contrat voit le jour par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection de la transmission électronique de données et il veille à un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur respectera des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
5. L'entrepreneur peut s'informer si le consommateur est en mesure de satisfaire ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion légitime du contrat à distance. Si, sur base de cette recherche, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande ou de lier des conditions particulières à sa mise en œuvre.
6. Avec le produit ou service, l'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que celles-ci puissent être enregistrées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
7. Chaque contrat est souscrit à la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
1. Lors de l'achat de produits qui n'ont pas été fabriqués sur mesure, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend effet le jour après la réception du produit par le consommateur ou par un représentant indiqué à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où c'est nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit à ses propres frais avec tous les accessoires livrés et dans l'état et l'emballage d’origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir dans les 14 jours après la réception du produit. Le consommateur doit faire connaître sa décision au moyen du formulaire standard. Après que consommateur ait fait savoir qu'il voulait faire usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de14 jours. Le consommateur doit prouver que les choses livrées ont été renvoyées à temps.
4. Si, à l'issue des délais cités dans les alinéas 2 et 3, le consommateur n'a pas fait savoir qu'il voulait faire usage de son droit de rétractation et/ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat ne peut plus être annulé et est définitif.
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de réexpédition sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après la rétractation, à condition que l'entrepreneur ait déjà récupéré le produit. Le remboursement se fait par la même méthode de paiement que celle qui a été utilisée par le consommateur sauf si le consommateur donne son autorisation expresse pour une autre méthode de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de la réduction de valeur du produit.
1. Le droit de rétractation du consommateur est exclu pour des produits qui ont été fabriqués sur mesure ou qui ont vu le jour suivant des spécifications du consommateur.
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf les modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
2. Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales.
3. Les prix cités dans l'offre de produits ou de services sont TVA incluse.
4. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de frappe, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
1. L'entrepreneur se porte garant du fait que les produits et/ou services respectent le contrat, les spécifications mentionnées dans l'offre, les exigences raisonnables d'adéquation et/ou d'utilité et les dispositions légales et/ou les prescriptions des autorités qui existent à la date de création du contrat.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne remet pas en cause les droits légaux et les revendications que le consommateur peut faire valoir sur base du contrat vis-à-vis de l'entrepreneur.
3. Les vices cachés éventuels ou la non-conformité des produits livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours à partir de la constatation par le consommateur. La réexpédition des produits doit se faire dans l'emballage d'origine.
4. Le délai de garantie de l'entrepreneur correspond au délai de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est cependant pas responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application éventuelle par le consommateur, ni des avis éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie n'est pas valable si :
1. L'entrepreneur fera preuve de la vigilance la plus élevée possible lors de la réception et lors de la mise en œuvre de commandes de produits et lors de l'évaluation de demandes de fourniture de services.
2. Le lieu de livraison qui est en vigueur est l'adresse que le consommateur a fournie à l'entrepreneur. L'entrepreneur livre uniquement en Belgique. Si un ascenseur mobile est nécessaire pour la livraison, le consommateur doit s'en charger lui-même et doit également en supporter les frais.
3. En tenant compte de ce qui a été mentionné à cet égard à l'alinéa 4 de cet article, l'entrepreneur mettra en œuvre les commandes acceptées avec célérité mais au plus tard dans les 60 jours, sauf si le consommateur a donné son accord pour un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être mise en œuvre ou ne peut être mise en œuvre que partiellement, le consommateur en est avisé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages et intérêts.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas contraignants pour l'entrepreneur. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à des dommages et intérêts au consommateur.
5. En cas de résiliation conformément à l'alinéa 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le plus rapidement possible le montant que le consommateur a payé, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. L'entrepreneur en informera le consommateur.
7. Le risque de détérioration et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la fourniture au consommateur ou à un représentant désigné préalablement, sauf disposition contraire expresse.
8. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supporte le risque de détérioration et/ou de perte de produits jusqu'au moment de la fourniture à l'entrepreneur.
1. Les montants dus par le consommateur doivent être réglés le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours ouvrables après la commande. L'achat voit le jour uniquement à la réception du paiement (cf. 5.1 des conditions générales). Les augmentations de prix éventuelles pour n'importe quelle raison peuvent être répercutées sur le consommateur si le paiement n'est pas reçu à temps par l'entrepreneur.
2. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de porter en compte les frais raisonnables communiqués préalablement au consommateur.
1. En cas de force majeure, l'entrepreneur n'est pas tenu de respecter ses obligations. Dans ce cas, l'entrepreneur peut, selon son propre choix, soit suspendre ses obligations pour la durée du cas de force majeure, soit résilier définitivement le contrat sans droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.
2. Un cas de force majeure est toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de l'entrepreneur qui empêche entièrement ou partiellement le respect de ses obligations. Cela inclut de manière non-limitative : des grèves, incendies, dysfonctionnements d'entreprise, pannes d'énergie, pannes d'un réseau (de télécommunication) ou d'une connexion ou de systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité à n'importe quel moment du site Web de l'entrepreneur, la non-livraison ou la livraison tardive de fournisseurs ou d'autres tiers à qui il a été fait appel, ...
1. Le site Web de l'entrepreneur, ainsi que ses logos, textes, photos et noms dans sa communication sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui se situent soit chez l'entrepreneur lui-même, soit chez ses sous-traitants soit chez d'autres ayants droit.
2. Il est interdit de faire usage des droits de propriété intellectuelle et/ou d'y apporter des modifications comme décrit dans cet article. C'est ainsi que les dessins, photos, noms, textes, logos et combinaisons de couleurs, etc. ... qui apparaissent ne peuvent pas être copiés ou reproduits sans l'autorisation écrite préalable et expresse de l'entrepreneur.
1. Les plaintes, décrites entièrement et clairement, concernant la mise en œuvre du contrat doivent être déposées par écrit auprès de l'entrepreneur dans les 7 jours via info@dekeyzer.be sans tenir compte de ce qui est stipulé à l'article 10 des conditions générales.
2. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur obtiennent une réponse écrite dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception. Si une plainte demande de manière prévisible un temps de traitement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 7 jours au moyen d'un accusé de réception et d'une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus complète.
3. Si l'entrepreneur considère qu’une plainte est fondée, l'entrepreneur remplacera ou réparera, selon son choix, gratuitement les produits livrés.
2. La Convention de Vienne ne s'applique pas.
Les dispositions complémentaires ou qui divergent de ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être stipulées par écrit ou de telle manière que celles-ci puissent être enregistrées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.